Les juges composant le Tribunal de Commerce sont les derniers magistrats \u00e9lus.<\/p>\n
Dans les villes o\u00f9 il n’existe pas un tribunal de commerce, le tribunal civil juge commercialement, c’est-\u00e0-dire applique au litige commercial les dispositions du code de commerce, et la justice n’en est pas moins rendue au justiciable, qu’il soit ou non commer\u00e7ant. Sur appel, les jugements du tribunal de commerce sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour d’appel, dont la comp\u00e9tence est g\u00e9n\u00e9rale et sans distinction. On peut trouver au premier degr\u00e9 de juridiction comme au second la m\u00eame aptitude du juge pour le litige et la m\u00eame adaptation du litige au juge.<\/p>\n
Les juges du tribunal de commerce sont \u00e9lus par tous les commer\u00e7ants patent\u00e9s ou associ\u00e9s en nom collectif, domicili\u00e9s depuis cinq ans dans le ressort du tribunal ; la loi ajoute \u00e0 ces commer\u00e7ants et associ\u00e9s, les directeurs de compagnies fran\u00e7aises, les agents de change, etc., etc. Nous ne saurions entrer dans la minutie de ces d\u00e9tails. La liste \u00e9lectorale est dress\u00e9e pour chaque commune par le maire assist\u00e9 de deux conseillers municipaux. Ne peuvent \u00eatre \u00e9lecteurs les condamn\u00e9s priv\u00e9s de leurs droits civils et civiques, les faillis non r\u00e9habilit\u00e9s.<\/p>\n
Le tribunal, dont le sectionnement vient d’\u00eatre remani\u00e9, se compose de juges \u00e9lus pour deux ans et de juges \u00e9lus pour un an. Tout \u00e9lecteur inscrit peut \u00eatre \u00e9lu juge s’il est \u00e2g\u00e9 de 30 ans, et tout ancien juge pourra \u00eatre nomm\u00e9 pr\u00e9sident s’il est \u00e2g\u00e9 de 40 ans. Tout juge sortant est r\u00e9\u00e9ligible, mais ne peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu deux fois qu’apr\u00e8s un intervalle d’un an entre ces deux r\u00e9\u00e9lections.<\/p>\n
Venons aux juges qui composent le tribunal de premi\u00e8re instance. Les magistrats appel\u00e9s \u00e0 composer le tribunal sont des juges<\/em>, les magistrats appel\u00e9s \u00e0 composer la cour d’appel ou la cour de cassation ont le titre de conseillers<\/em>…<\/p>\n Peut \u00eatre nomm\u00e9 juge tout citoyen fran\u00e7ais jouissant de ses droits civils et politiques, s’il est \u00e2g\u00e9 de 25 ans et s’il satisfait aux conditions suivantes : \u00eatre licenci\u00e9 en droit, justifier d’un stage de deux ans au barreau d’un tribunal. A ces exigences a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e la garantie d’un examen r\u00e9glement\u00e9 par la Chancellerie.<\/p>\n Le pr\u00e9sident du tribunal et les vice-pr\u00e9sidents sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique comme les juges.<\/p>\n Le nombre des juges que compte un tribunal est fix\u00e9 par les pouvoirs publics. Le tribunal, si son importance le comporte, est divis\u00e9 en chambres. Le pr\u00e9sident est de droit pr\u00e9sident de chaque chambre ; la chambre qu’il ne pr\u00e9side pas effectivement est pr\u00e9sid\u00e9e par un vice\u00ad pr\u00e9sident. La n\u00e9cessit\u00e9 s’\u00e9tant fait sentir \u00e0 Paris de diviser les chambres en sections, chaque section est pr\u00e9\u00adsid\u00e9e par un pr\u00e9sident de section. On appelle juge doyen dans chaque section le juge le plus ancien, si l’on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la date de sa nomination.<\/p>\n Le pr\u00e9sident du tribunal doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 27 ans au moins.<\/p>\n Le tribunal doit \u00eatre compos\u00e9 de trois juges au minimum. C’est une grave question, tr\u00e8s vivement agit\u00e9e, que de savoir si, pour la plus prompte exp\u00e9dition des affaires et l’\u00e9vacuation d’un r\u00f4le encombr\u00e9, il ne serait pas utile et opportun de cr\u00e9er le juge unique, composant \u00e0 lui seul une juridiction du premier degr\u00e9. Cette suggestion s’est heurt\u00e9e \u00e0 une opposition tr\u00e8s vive et qui nous semble injustifi\u00e9e. On semble craindre chez le juge unique sinon la partialit\u00e9 sans contrepartie, du moins l’entra\u00eenement sans contrepoids. La pratique d\u00e9montre que, dans les tribunaux compos\u00e9s de trois juges, l’autorit\u00e9 du pr\u00e9sident absorbe souvent la personnalit\u00e9 de ses assesseurs, \u00e0 moins qu’ils ne se coalisent, cas plus rares, paradoxe hi\u00e9rarchique, contre cette autorit\u00e9 majeure .<\/p>\n On pourrait concevoir la cr\u00e9ation d’un rapporteur qui, plac\u00e9 aupr\u00e8s du juge, recevrait, en temps utile, avant les d\u00e9bats, les explications des parties et leurs pi\u00e8ces, examinerait l’affaire et, sans conclure, l’exposerait dans un rapport. Nulle pi\u00e8ce ne pourrait \u00eatre introduite au d\u00e9bat que communiqu\u00e9e au rapporteur avant le rapport et par les soins du rapporteur, sous sa surveillance, \u00e0 la partie adverse. Ce proc\u00e9d\u00e9 ou cette proc\u00e9dure se rapprocheraient du syst\u00e8me suisse qui, \u00e0 cet \u00e9gard, est excellent.<\/p>\n Les tribunaux de premi\u00e8re instance comptent parmi leurs membres des juges suppl\u00e9ants. Les juges suppl\u00e9ants peuvent si\u00e9ger, mais ne prennent part aux d\u00e9lib\u00e9rations que s’ils sont appel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 compl\u00e9ter le tribunal. Quand, par l’emp\u00eachement d’un juge appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger, le tribunal n’est pas complet au nombre de trois juges, il peut se compl\u00e9ter soit en faisant appel \u00e0 un juge d’une autre chambre ou \u00e0 un juge suppl\u00e9ant devenu n\u00e9cessaire, soit en faisant monter au si\u00e8ge vacant l’avocat ou l’avou\u00e9, le plus ancien d’entre ceux qui sont pr\u00e9sents \u00e0 l’audience.<\/p>\n Il n’y a pas des juges uniquement civils et des juges uniquement correctionnels. Cette division des juges en deux esp\u00e8ces diff\u00e9rentes serait cependant logique.<\/p>\n Mais les deux compartiments ne sont s\u00e9par\u00e9s par aucune cloison, les juges sont interchangeables et soumis au roulement.<\/p>\n Les fonctions de juge sont incompatibles avec les fonctions eccl\u00e9siastiques, avec le n\u00e9goce. La parent\u00e9 jusqu’au degr\u00e9 d’oncle et de neveu constitue un autre genre d’incompatibilit\u00e9 pour l’admission de deux juges dans le m\u00eame tribunal. Ils ne peuvent se charger de la d\u00e9fense des parties ; il leur est d\u00e9fendu de \u00ab devenir cessionnaires de proc\u00e8s ou de droits litigieux et de se rendre adjudicataires des biens dont la vente se poursuit devant leur tribunal \u00bb… Parmi les pr\u00e9rogatives des juges, citons : \u00ab l’inviolabilit\u00e9 dans l’exercice de leurs fonctions ; le droit de commander, au nom de la loi, \u00e0 tous les citoyens ; la pr\u00e9s\u00e9ance sur les justiciables dans les actes et c\u00e9r\u00e9monies publiques ; enfin le droit d’imprimer l’authenticit\u00e9 aux actes \u00e9manant d’eux \u00bb. Les juges sont inamovibles. Ce principe a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par la Charte de 1814. L’inamovibilit\u00e9 est une garantie qui a pour but de pr\u00e9server ou prot\u00e9ger l’ind\u00e9pendance du juge. L’inamovibilit\u00e9 du juge peut \u00eatre suspendue par une loi et l’histoire nous enseigne que, dans les heures de crise, la politique a inclin\u00e9 le pouvoir central vers ce triste exp\u00e9dient; mais ces coups d’\u00e9clat sont des moiti\u00e9s de coups d’Etat.<\/p>\n [Une r\u00e9cente mesure a supprim\u00e9 dans maints arrondissements un tribunal qui ressemblait trop \u00e0 un avocat sans causes ; les juges de ce tribunal ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au tribunal d\u00e9partemental o\u00f9, en attendant que la r\u00e9forme s’\u00e9galise et se g\u00e9n\u00e9ralise avec le temps, ils tiennent chaque semaine une audience pour juger les affaires provenant de leur ancienne circonscription judiciaire].<\/p>\n Pour les attributions et les actes des juges<\/em>, voir aussi : jugements<\/em>, juridiction<\/em>, jurisprudence<\/em>, etc.<\/p>\n Si exceptionnel soit le juge, si vaste soit sa comp\u00e9tence et si ferme sa droiture, et quelque conscience et quelque haute conception qu’il ait de son r\u00f4le, et port\u00e2t-il sa fonction au niveau d’une mission, son \u0153uvre n’en sera pas moins relative, contingente et hasardeuse et entach\u00e9e d’injustice. Le microscope ne permet pas d’apercevoir ce qu’on appelle l’\u00e2me des choses, cet \u00e9quilibre myst\u00e9rieux de mol\u00e9cules qui ob\u00e9issent \u00e0 des lois de gravitation encore inconnues de nous. Le juge, quand il d\u00e9cide, n’a jamais rassembl\u00e9 toutes les raisons de d\u00e9cider. Quand il condamne il n’a jamais p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans les arcanes de cette t\u00eate sur laquelle la condamnation va tomber. Il ignore, il ne peut savoir quelles lois psychiques, quelles influences ataviques ont m\u00fb les rouages de cet automate inconscient, de cet \u00eatre suborn\u00e9 par la nature ou d\u00e9form\u00e9 par l’\u00e9ducation.<\/p>\n La justice et le droit cherchent \u00e0 s’unir. L’un et l’autre sont des compromis entre la violence et la r\u00e9crimination avide elle aussi, aveugle parfois, \u00e9go\u00efste presque toujours, qu’ils apaisent et, si sa soif m\u00e9rite satisfaction, qu’ils abreuvent.<\/p>\n La force prime toujours le droit, mais le droit doit briser la force. \u00ab Un arr\u00eat m\u00eame m\u00e9diocre est excellent\u00a0\u00bb, disait un conseiller sceptique, car il termine un proc\u00e8s. Puissent-ils, autant qu’ils existent, finir bien. Peut-\u00eatre – si l’on peut dire – est-il heureux pour lui que l’accoutumance aplanisse chez le juge la terreur de se tromper. Quelle redoutable mission que celle de juger ! Pour un juge sinc\u00e8re et demeur\u00e9 sensible, ou seulement conscient de ses redoutables interventions, quel tourment angoissant que d’oser juger\u00a0!<\/p>\n Paul MOREL.<\/p>\n Sous l’ancien r\u00e9gime, on appelait juges royaux<\/em>, par opposition aux juges des seigneurs<\/em>, ceux qui rendaient la justice au nom du monarque. Dans quelques provinces m\u00e9ridionales, on appelait juge-mage<\/em> – ou mage<\/em> – et, dans certaines localit\u00e9s, grand-juge<\/em>, le premier juge du tribunal. En Languedoc, juge-mage \u00e9tait le titre du lieutenant du s\u00e9n\u00e9chal. Le juge d’armes<\/em> \u00e9tait un officier royal connaissant des diff\u00e9rends relatifs au blason et tenant registre des personnes ayant droit aux armoiries… Juge<\/em> \u00e9tait aussi le titre des magistrats supr\u00eames qui, de Josu\u00e9 \u00e0 Samuel, gouvern\u00e8rent le peuple juif. Le livre des Juges<\/em> (ou les Juges<\/em>) est le septi\u00e8me livre de l’Ancien Testament relatif \u00e0 cette p\u00e9riode… En mythologie, devant les Juges des Enfers<\/em> – Minos, Eaque et Rhadamanthe – comparaissaient les hommes en quittant la vie…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les juges composant le Tribunal de Commerce sont les derniers magistrats \u00e9lus. Dans les villes o\u00f9 il n’existe pas un tribunal de commerce, le tribunal civil juge commercialement, c’est-\u00e0-dire applique au litige commercial les dispositions du code de commerce, et la justice n’en est pas moins rendue au justiciable, qu’il soit ou non commer\u00e7ant. 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