{"id":1615,"date":"2010-02-03T01:31:36","date_gmt":"2010-02-02T23:31:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/?p=1615"},"modified":"2010-01-26T09:32:22","modified_gmt":"2010-01-26T07:32:22","slug":"jugement-encyclopedie-anarchiste","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/2010\/02\/jugement-encyclopedie-anarchiste\/","title":{"rendered":"JUGEMENT (Encyclop\u00e9die Anarchiste)"},"content":{"rendered":"

\"la<\/a>(sentences juridiques<\/em>). On appelle \u00ad nous l’avons vu – jugement l’op\u00e9ration de l’esprit par laquelle, apr\u00e8s avoir confront\u00e9 des propositions ou des solutions diff\u00e9rentes, nous nous d\u00e9cidons pour celle qui nous para\u00eet la plus \u00e9quitable ou la plus opportune, en un mot. la meilleure. On dit – terminologie courante astreinte aux r\u00e9serves de relativit\u00e9 – qu’un homme a un jugement sain ou un bon jugement quand la rectitude de son esprit lui permet une confrontation exacte et compl\u00e8te des propositions ou des solutions en pr\u00e9sence, et quand la d\u00e9cision qui r\u00e9sulte de sa comparaison est approuv\u00e9e par notre raison. Par une d\u00e9rivation naturelle, on appelle jugement le r\u00e9sultat de l’op\u00e9ration intellectuelle, c’est-\u00e0-dire la d\u00e9cision, et plus particuli\u00e8rement encore on applique ce mot \u00e0 la d\u00e9cision d’un juge.<\/p>\n

La pr\u00e9cision du langage juridique distingue entre ces d\u00e9cisions, selon la juridiction dont elles \u00e9manent. Il importe de fixer ces diff\u00e9rents termes : le profane les m\u00e9lange et nous avons vu plusieurs fois les chroniques judiciaires elles-m\u00eames les confondre.<\/p>\n

Le juge de paix, juge unique composant. ce que le Code appelle sans intention malveillante un tribunal inf\u00e9rieur, magistrat appel\u00e9 \u00e0 statuer sur les contraventions de simple police et les infractions qui lui sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9es par la loi, rend des jugements<\/em>. Les tribunaux civils de premi\u00e8re instance, soit qu’ils jugent en mati\u00e8re civile, soit qu’ils jugent en mati\u00e8re correctionnelle rendent des jugements<\/em>. Les tribunaux de commerce rendent des jugements<\/em>. En mati\u00e8re de justice militaire, les d\u00e9cisions rendues par les conseils de guerre et les conseils de r\u00e9vision sont des jugements<\/em>.<\/p>\n

Les cours d’appel sont des juridictions du second degr\u00e9. A part quelques exceptions motiv\u00e9es par la qualit\u00e9 des personnes (hauts dignitaires, etc.) elles ne statuent pas en mati\u00e8re neuve, elles ont \u00e0 examiner le jugement rendu pour l’infirmer ou le confirmer. Elles arr\u00eatent, c’est-\u00e0-dire elles fixent d\u00e9finitivement l’interpr\u00e9tation du fait pour l’application du droit, et statuent en cons\u00e9quence soit en maintenant le jugement attaqu\u00e9, soit en le r\u00e9formant. L’appelant ou l’intim\u00e9 (celui qui a form\u00e9 l’appel ou celui qui l’a subi) n’ont plus que la ressource de recourir \u00e0 la cour de cassation sur la question de savoir si la loi a \u00e9t\u00e9 bien et exactement appliqu\u00e9e, la discussion ne pouvant plus s’ouvrir sur la ques\u00adtion de fait qui est tranch\u00e9e.<\/p>\n

Les cours d’appel rendent des arr\u00eats<\/em>.<\/p>\n

La cour de cassation rend des<\/em> arr\u00eats<\/em>.<\/p>\n

Le mot arr\u00eat<\/em> est tr\u00e8s ancien, et son usage, dans le domaine judiciaire, remonte au XIIe<\/sup> si\u00e8cle. Le fait qu’il s’appliquait aux d\u00e9cisions des juridictions sup\u00e9rieures l\u00e9gitime notre \u00e9tymologie.<\/p>\n

En mati\u00e8re criminelle, on appelle verdict<\/em> la d\u00e9claration du jury sur la culpabilit\u00e9 ou la non-culpabilit\u00e9 de l’accus\u00e9, le verdict r\u00e9sout en outre par une r\u00e9ponse affirmative, sinon par son mutisme, \u00e0 la question de savoir s’il existe des circonstances att\u00e9nuantes en faveur de l’accus\u00e9. Le terme de verdict <\/em>est sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9claration du jury, et c’est \u00e0 tort que quelques journalistes l’ont parfois appliqu\u00e9 aux jugements du conseil de guerre.<\/p>\n

Sur le vu du verdict (le terme l\u00e9gal c’est : la d\u00e9claration du jury) la cour d’assises rend un arr\u00eat<\/em>.<\/p>\n

Le conseil de pr\u00e9fecture rend des d\u00e9cisions qui s’appellent des arr\u00eat\u00e9s<\/em>. Le Conseil d’Etat rend des arr\u00eats<\/em>.<\/p>\n

On appelle sentence arbitrale<\/em> la d\u00e9cision rendue par des arbitres que les parties ont constitu\u00e9s par un compromis.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident d’un tribunal (ou le magistrat qui le remplace) sont appel\u00e9s \u00e0 statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour ordonner<\/em> une mesure urgente. Ils statuent sur la difficult\u00e9 et la d\u00e9cision rendue est une ordonnance<\/em>.<\/p>\n

Un litige port\u00e9 devant un tribunal civil est d\u00e9fini et circonscrit par les conclusions des parties. Ces conclusions d\u00e9limitent le champ du d\u00e9bat. Le tribunal doit statuer sur tous les chefs des demandes unilat\u00e9rales ou respectives ; il ne peut accorder au-del\u00e0 de ce qui est demand\u00e9. Comme le dit le langage judiciaire, il ne peut statuer \u00ab\u00a0ultra petita \u00bb.<\/p>\n

Les conclusions sont signifi\u00e9es d’avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9 et sont prises ensuite \u00e0 la barre. Elles constituent la mati\u00e8re l\u00e9gale de la demande et de la d\u00e9fense. Les plaidoiries qui d\u00e9veloppent ces conclusions, si elles sont essentielles pour \u00e9clairer le juge, n’ont point pour effet d’introduire dans la proc\u00e9dure, d\u00e9sormais fix\u00e9e, un \u00e9l\u00e9ment nouveau. Les d\u00e9bats une fois clos, l’affaire est soumise au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des juges. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est exig\u00e9e par la loi. La d\u00e9cision est rendue \u00e0 la majorit\u00e9 des opinions. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans un jugement \u00e9crit, et le jugement doit \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 l’audience publique par le tribunal compos\u00e9 des m\u00eames juges que ceux qui ont assist\u00e9 aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Quand le jugement est report\u00e9 \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, il peut arriver que le tribunal ne soit plus compos\u00e9 exactement des m\u00eames juges\u00a0; le d\u00e9bat doit \u00eatre recommenc\u00e9 m\u00eame si dans la nouvelle composition du tribunal n’entre qu’un seul juge qui soit rest\u00e9 \u00e9tranger \u00e0 tout ou partie des d\u00e9bats. Dans la pratique, lorsque ce cas se produit, les avocats ou les avou\u00e9s reprennent \u00e0 la barre leurs conclusions respectives : les d\u00e9bats sont cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 recommenc\u00e9s et termin\u00e9s \u00e0 nouveau.<\/p>\n

Le jugement, avant son prononc\u00e9, est r\u00e9dig\u00e9 sur une feuille volante qui s’appelle la minute<\/em>. Le greffier prend sommairement note de la d\u00e9cision et constate par cette inscription qu’elle a \u00e9t\u00e9 rendue. Le cahier sur lequel cette note est prise se nomme le plumitif<\/em>. La pr\u00e9sence et l’assistance du greffier \u00e0 toutes les audiences du tribunal est exig\u00e9e par la loi. La minute<\/em> doit \u00eatre sign\u00e9e par le pr\u00e9sident et par le greffier. Elle est remise au greffe, o\u00f9 elle est transcrite sur papier timbr\u00e9 en \u00e9criture grossoy\u00e9e ; d’o\u00f9 vient \u00e0 cette copie ainsi monument\u00e9e le nom de grosse<\/em>. La grosse constitue un titre aux mains du plaideur auquel elle est d\u00e9livr\u00e9e, et il doit se garder de la perdre ou de s’en dessaisir si ce n’est \u00e0 bon escient. Il ne pourrait s’en faire d\u00e9livrer une autre que par une proc\u00e9dure assez \u00e9pineuse : la proc\u00e9dure en d\u00e9livrance de seconde grosse.<\/p>\n

\"caricature<\/a>Analysons un jugement et voyons de quels \u00e9l\u00e9ments il se compose : D’abord cette \u00e9nonciation qu’il est rendu au nom du souverain, c’est-\u00e0-dire sous la R\u00e9publique, au nom du peuple fran\u00e7ais. L’indication qu’il a \u00e9t\u00e9 rendu par tel tribunal, en audience publique et \u00e0 telle date. Ces mentions sont en quelque sorte son intitul\u00e9. Il indique ensuite les noms, pr\u00e9noms, adresses et qualit\u00e9s des parties, distingue le ou les demandeurs d’avec le ou les d\u00e9fendeurs, et l’intervenant ou les intervenants s’il y a lieu, mentionne leurs avocats et leurs avou\u00e9s.<\/p>\n

Alors vient le point de fait, c’est-\u00e0-dire l’expos\u00e9.<\/p>\n

Le jugement relate l’assignation qui a introduit l’instance et tous les actes de la proc\u00e9dure, l’ordonnance qui a permis d’assigner sans pr\u00e9liminaire de conciliation (pratique usuelle pour d\u00e9charger les juges de paix), les constitutions des avou\u00e9s (d\u00e9clarations par lesquelles ils se notifient qu’ils sont charg\u00e9s de repr\u00e9senter devant le tribunal leurs parties), les avenirs qu’ils se sont donn\u00e9s (invitations de porter l’affaire \u00e0 l’audience). Le jugement constate que l’affaire est sortie du r\u00f4le (les affaires viennent \u00e0 tour de r\u00f4le, c’est-\u00e0-dire \u00e0 leur tour par ordre d’inscription), le jugement constate qu’apr\u00e8s plusieurs remises elle est venue ce jour \u00e0 l’audience pour \u00eatre plaid\u00e9e, que les avocats assist\u00e9s de leurs avou\u00e9s (cette assistance r\u00e9elle et mat\u00e9rielle est devenue une fiction) ont repris leurs conclusions, et que le minis\u00adt\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 entendu (autre fiction, car le minist\u00e8re public, dans la plupart des cas, s’en rapporte m\u00eame tacitement \u00e0 la justice et ne conclut que dans les affaires qui par leur importance ou leur difficult\u00e9 comportent son intervention). L’expos\u00e9 continue par le point de droit ; il r\u00e9sume les questions que le tribunal avait \u00e0 trancher. Ce r\u00e9sum\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 cette pr\u00e9occupation juridique et l\u00e9gale que le tribunal ne peut sans exc\u00e8s de pouvoir, d\u00e9passer les bornes du litige.<\/p>\n

L’expos\u00e9 est alors termin\u00e9, il s’appelle les qualit\u00e9s du jugement<\/em>, par abr\u00e9viation et parce que son premier soin, on l’a vu, est d’indiquer les noms et les qualit\u00e9s des parties. Ces qualit\u00e9s sont r\u00e9dig\u00e9es par l’avou\u00e9 de la partie qui obtient le jugement en sa faveur. Cet avou\u00e9 signifie les qualit\u00e9s \u00e0 son confr\u00e8re, et en cas de d\u00e9saccord sur leur teneur, un juge la r\u00e8gle<\/em>.<\/p>\n

Apr\u00e8s les qualit\u00e9s, vient le jugement proprement dit, c’est-\u00e0-dire le texte de la d\u00e9cision rendue par le tribunal. Cette d\u00e9cision se compose de deux parties bien distinctes : a)<\/em> les motifs ; b)<\/em> le dispositif.<\/p>\n

Les motifs sont l’ensemble des raisons qui ont d\u00e9termin\u00e9 le tribunal. Le dispositif est la sentence rendue par ces motifs.<\/p>\n

La partie essentielle, vitale du jugement, c’est le dispositif, mais il est de doctrine et de jurisprudence que les motifs \u00e9clairent le dispositif, qu’ils peuvent dissiper l’obscurit\u00e9 d’une disposition, si cette disposition, faute d’\u00eatre expliqu\u00e9e par les raisons de d\u00e9cider, restait ambigu\u00eb.<\/p>\n

La troisi\u00e8me partie du jugement n’importe pas moins \u00e0 sa validit\u00e9.<\/p>\n

Il mentionne la signature du pr\u00e9sident et du greffier. Cette mention est suivie de la constatation que le jugement a \u00e9t\u00e9 fait (c’est-\u00e0-dire r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration dans les termes de la loi et conform\u00e9ment \u00e0 l’opinion de la pluralit\u00e9) et prononc\u00e9 en audience publique. Il indique la composition du tribunal, constate la pr\u00e9sence du minist\u00e8re public et l’assistance du greffier.<\/p>\n

Vient ensuite la formule ex\u00e9cutoire qui conf\u00e8re au jugement l’efficacit\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise mande et ordonne \u00e0 tous huissiers requis de mettre le jugement \u00e0 ex\u00e9cution, aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux et au procureur d’y tenir la main, \u00e0 tous commandements et officiers de la force publique d’y tenir la main.<\/p>\n

La justice rendue serait plus belle si le jugement s’arr\u00eatait l\u00e0, mais une mention discr\u00e8te et insidieuse nous apprend \u00ab in fine \u00bb que le jugement a d\u00fb \u00eatre enregistr\u00e9. Suit l’\u00e9nonciation du droit per\u00e7u et qui s’ajoute \u00e0 tant d’autres droits pr\u00e9alablement exig\u00e9s et vers\u00e9s. La d\u00e9mocratie a fait de sa justice un luxe de jour en jour plus co\u00fbteux. L\u00e0 aussi toutes ses promesses, tous ses programmes de gratuit\u00e9 sont des propos au vent.<\/p>\n

De plus en plus la R\u00e9publique se fait fiscale ; ses grands services sociaux ouvrent leurs guichets et ferment leurs couloirs aux citoyens modestes ; et la justice fait payer cher et ses cures et ses coups.<\/p>\n

Ce que nous venons de dire sur les jugements s’applique aux jugements en mati\u00e8re civile, et peut, avec quelques modifications, convenir \u00e9galement aux jugements correctionnels.<\/p>\n

Dans une poursuite correctionnelle, la proc\u00e9dure suivie \u00e0 la requ\u00eate du Parquet ou \u00e0 la requ\u00eate du plaignant, par voie de citation directe, ne comporte pas l’assistance l\u00e9gale et obligatoire d’un avou\u00e9. Le jugement correctionnel est donc tr\u00e8s simplifi\u00e9 ; ses qualit\u00e9s<\/em> disparaissent en ce sens qu’elles ne forment pas un expos\u00e9 m\u00e9thodique destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre signifi\u00e9 avant d’\u00eatre incorpor\u00e9 dans le corps de l’acte. Le jugement correc\u00adtionnel mentionna les parties poursuivantes et poursuivies. Dans la pratique, et pour les cas ordinaires, le jugement est prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident sans \u00e9criture pr\u00e9alable, not\u00e9 par le greffier, r\u00e9dig\u00e9 ensuite pour \u00eatre transcrit sur le registre. A la diff\u00e9rence de ce qui se passe au civil, il doit \u00eatre sign\u00e9 par tous les magistrats qui y ont concouru et non par le pr\u00e9sident seul.<\/p>\n

\"\"<\/a>Il doit mentionner que le pr\u00e9sident, avant de prononcer la condamnation, a donn\u00e9 lecture au pr\u00e9venu des articles de loi applicables, il cite ces articles et les termes dans lesquels ils sont con\u00e7us.<\/p>\n

Il vise les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Il y a plusieurs sortes de jugements.<\/p>\n

Le juge, avant de statuer sur le fond, peut \u00eatre amen\u00e9 ou convi\u00e9 \u00e0 trancher des difficult\u00e9s pr\u00e9alables.<\/p>\n

Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d’instruire la cause, \u00ab pour mettre le proc\u00e8s en \u00e9tat de recevoir jugement d\u00e9finitif \u00bb.<\/p>\n

Le jugement est dit alors : pr\u00e9paratoire<\/em>.<\/p>\n

Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d’ordonner, avant le jugement au fond, et pour y parvenir, une mesure d’instruction, comme par exemple une enqu\u00eate d’o\u00f9 ressortira ou non une preuve de prescrire une v\u00e9rification par expertise ou autrement. Le jugement est dit alors : interlocutoire<\/em>. Ces jugements interlocutoires sont fr\u00e9quents notamment en mati\u00e8re de divorce.<\/p>\n

Il n’est pas toujours facile de distinguer le jugement pr\u00e9paratoire<\/em> du jugement interlocutoire<\/em>. Le mieux qu’on puisse dire pour marquer leur diff\u00e9rence, c’est que la mesure d’instruction ordonn\u00e9e par le jugement interlocutoire pr\u00e9juge le fond, c’est-\u00e0-dire que si la preuve est faite, le sens de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir est d’ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9. Cette distinction n’a d’ailleurs qu’une port\u00e9e th\u00e9orique.<\/p>\n

Les jugements pr\u00e9paratoires et interlocutoires se groupent sous cette d\u00e9nomination : jugements d’avant dire droit<\/em>.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dire le droit\u00a0\u00bb est une expression qui rappelle en trois mots toute la doctrine romaine et toute l’organisation judiciaire \u00e0 l’\u00e9poque de Rome. Les termes impliquent l’\u00e9troite association de la d\u00e9cision \u00e0 rendre avec l’\u00e9quit\u00e9, sa subordination rigoureuse au pouvoir dont la justice \u00e9mane : ce pouvoir c’\u00e9tait, \u00e0 Rome, l’\u00eatre social que composait, si compact, si homog\u00e8ne dans son esclavage \u00e0 la chose publique, le peuple romain.<\/p>\n

II<\/p>\n

Un jugement est dit par d\u00e9faut<\/em> dans deux cas.<\/p>\n

Lorsque le d\u00e9fendeur n’a pas constitu\u00e9 un avou\u00e9 qui \u00ab occupera\u00a0\u00bb pour lui dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Lorsque, ayant constitu\u00e9 avou\u00e9, il n’a pas conclu.<\/p>\n

Le jugement, dans le cas contraire, est contradictoire<\/em>.<\/p>\n

Le jugement de d\u00e9faut est susceptible d’opposition<\/em>. Les effets de l’opposition sont d’an\u00e9antir le jugement et de replacer les parties, au point de vue de la proc\u00e9dure, dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient au lendemain de l’assignation lanc\u00e9e par le demandeur.<\/p>\n

L’opposition peut \u00eatre form\u00e9e jusqu’au moment o\u00f9 il r\u00e9sulte d’un acte d’ex\u00e9cution que le d\u00e9fendeur a eu connaissance du jugement rendu.<\/p>\n

Le jugement est signifi\u00e9 par huissier commis. Si le d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 personnellement par la signification, c’est-\u00e0-dire si l’huissier a signifi\u00e9 l’acte au d\u00e9fendeur en parlant \u00e0 sa personne, le d\u00e9lai pour former opposition est d’un mois.<\/p>\n

Si le jugement est rendu par d\u00e9faut faute de conclure<\/em>, comme il est certain que l’avou\u00e9 a eu connaissance du jugement \u00e0 lui signifi\u00e9 et a d\u00fb pr\u00e9venir son client, le d\u00e9lai est modifi\u00e9. Il est ramen\u00e9 \u00e0 huit jours<\/em> \u00e0 compter du jour de la signification faite \u00e0 l’avou\u00e9.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles sont applicables, pour le d\u00e9lai, aux jugements rendus en mati\u00e8re civile par les tribunaux de premi\u00e8re instance et aux jugements rendus par les tribunaux de commerce. Les jugements de d\u00e9faut rendus par un juge de paix ne sont susceptibles d’opposition que dans les trois jours de leur signification, \u00e0 moins de prolongation accord\u00e9e par le juge de paix, en pronon\u00e7ant le jugement de d\u00e9faut, si notoirement le d\u00e9fendeur n’a pu \u00eatre instruit de la proc\u00e9dure suivie contre lui. En mati\u00e8re correctionnelle, la r\u00e8gle est diff\u00e9rente : l’opposition \u00e0 un jugement qui a prononc\u00e9 une condamnation par d\u00e9faut est recevable dans les cinq jours de la signification qui en est faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile. Cette opposition peut \u00eatre form\u00e9e par une d\u00e9claration au greffe ou par une simple notification, m\u00eame par lettre missive, au Procureur de la R\u00e9publique. Elle doit \u00eatre en outre notifi\u00e9e \u00e0 la partie civile, s’il y en a une, c’est-\u00e0-dire au plaignant ou \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e qui est intervenue au d\u00e9bat en d\u00e9clarant y prendre position et r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Toutefois, si le pr\u00e9venu, condamn\u00e9 par d\u00e9faut, n’est pas touch\u00e9 personnellement par la citation, il a le droit de former son opposition jusqu’\u00e0 la prescription de la peine, \u00e0 moins qu’il ne r\u00e9sulte d’actes d’ex\u00e9cution qu’il a eu connaissance du jugement.<\/p>\n

Au d\u00e9lai de cinq jours ci-dessus indiqu\u00e9, il convient d’ajouter les d\u00e9lais de distance calcul\u00e9s d’apr\u00e8s le lieu o\u00f9 la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et le lieu o\u00f9 la signification a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

III<\/p>\n

Un jugement est ou non susceptible d’appel, selon l’importance du litige \u00e9valu\u00e9 en francs.<\/p>\n

Il est dit en premier ressort<\/em> dans le premier cas, et en dernier ressort<\/em> dans le second.<\/p>\n

Cette \u00e9tude sommaire laisse dans l’ombre des cas trop sp\u00e9ciaux. Ainsi le jugement de d\u00e9faut profit joint<\/em>, c’est\u00ad-\u00e0-dire celui qui est rendu contre un d\u00e9fendeur d\u00e9faillant alors que d’autres d\u00e9fendeurs comparaissent. Le d\u00e9fendeur d\u00e9faillant doit \u00eatre purement et simplement r\u00e9assign\u00e9 par huissier commis. Ainsi encore les jugements rendus en chambre du conseil<\/em> sur proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, notamment pour les actes de notori\u00e9t\u00e9 en vue du mariage, pour le paiement des droits universitaires, etc.<\/p>\n

\u00ab La Cour rend des arr\u00eats, et non pas des services \u00bb, a dit S\u00e9guier. Puisse venir le jour o\u00f9 cette belle parole s’imposera m\u00eame aux tendances politiques ou aux pr\u00e9tentions parlementaires ! Ce jour-l\u00e0 nous para\u00eetront plus archa\u00efques les vers de La Fontaine :<\/p>\n

Selon que vous serez puissant ou mis\u00e9rable
\nLes jugements de cour vous rendront blanc ou noir.<\/em><\/p>\n

Les financiers passeront sous la toise commune, et les mercantis, pendus par les pieds, verront leurs poches se d\u00e9gonfler de l’argent mal acquis. N’appuyons pas trop sur le clavier du r\u00eave. Remarquons, pour ajouter \u00e0 nos d\u00e9finitions, que La Fontaine s’est servi d’un terme impropre. Il a dit les \u00ab\u00a0jugements\u00a0\u00bb de cour et non les arr\u00eats, mais il voulait sans doute g\u00e9n\u00e9raliser…<\/p>\n

Paul MOREL.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(sentences juridiques). On appelle \u00ad nous l’avons vu – jugement l’op\u00e9ration de l’esprit par laquelle, apr\u00e8s avoir confront\u00e9 des propositions ou des solutions diff\u00e9rentes, nous nous d\u00e9cidons pour celle qui nous para\u00eet la plus \u00e9quitable ou la plus opportune, en un mot. la meilleure. On dit – terminologie courante astreinte aux r\u00e9serves de relativit\u00e9 – […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_publicize_message":"","jetpack_is_tweetstorm":false,"jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[42],"tags":[2072,449,2071,43,293,5398,467,2062,763,2065,44,45,767],"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1615"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1615"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1615\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1615"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1615"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1615"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}