{"id":1150,"date":"2009-05-10T09:41:10","date_gmt":"2009-05-10T07:41:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/?p=1150"},"modified":"2015-08-23T21:05:02","modified_gmt":"2015-08-23T19:05:02","slug":"carnet-rose-la-relegation","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/2009\/05\/carnet-rose-la-relegation\/","title":{"rendered":"Carnet rose : la rel\u00e9gation"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>En 1885, les opportunistes jouent les \u00e9lections \u00e0 venir sur le th\u00e8me s\u00e9curitaire. L\u00e0 o\u00f9 Napol\u00e9on III, en 1854, s’attaquait \u00e0 la criminalit\u00e9 en voulant aussi peupler et mettre en valeur la Guyane, les bouffes galette et autres sinc\u00e8res d\u00e9mocrates profitent de l’inqui\u00e9tude de l’opinion publique pour tenter de garder leur si\u00e8ge \u00e0 l’aquarium. Le fait n’est pas nouveau, il est m\u00eame appel\u00e9 \u00e0 devenir un principe de base des gouvernements contemporains. S’attaquer aux seconds couteaux du crime, \u00e0 la petite et moyenne d\u00e9linquance peut s’av\u00e9rer \u00e9lectoralement fort utile pour qui manie \u00e0 loisir le discours populiste de l’ordre s\u00e9curitaire.<\/p>\n

Tremblez Apaches\u00a0! Tremblez voleurs \u00e0 la tire\u00a0! Tremblez putes et maquereaux\u00a0! Tremblez griveleurs\u00a0! Tremblez clochards et cheminots\u00a0! Mauvais temps pour les rebuts de la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0! Dormez tranquilles, honn\u00eates gens\u00a0!<\/p>\n

Les racailles d’hier font les frais de la loi du 27 mai 1885. R\u00e9cidivistes et vagabonds sont d\u00e9sormais condamn\u00e9s par la seule pr\u00e9somption de leurs forfaits \u00e0 venir. La rel\u00e9gation est une double peine.\u00a0 Elle survient \u00e0 la fin de celle prononc\u00e9e par les cours de justice m\u00e9tropolitaine. Elle prouve de fait l’\u00e9chec de l’id\u00e9e p\u00e9nale de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et met en avant la pr\u00e9gnance de l’influence des th\u00e8ses lombrosiennes.<\/p>\n

\"\"<\/a>Elle grossit surtout le nombre des victimes de guerre sociale que la m\u00e9tropole cherche \u00e0 \u00e9loigner puis \u00e0 \u00e9liminer. C’est une peine perp\u00e9tuelle qui relance la colonie p\u00e9nitentiaire fran\u00e7aise d’Am\u00e9rique du Sud. Celle-ci rouvre ses portes deux ans plus tard. Les camps avaient \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s en 1869 pour cause de trop forte mortalit\u00e9\u00a0! Avec la loi sur la rel\u00e9gation, le bagne conna\u00eet un nouvel essor.<\/p>\n

Les rel\u00e9gu\u00e9s sont cantonn\u00e9s \u00e0 Saint Jean du Maroni, \u00e0 moins d’\u00eatre l’objet d’une d\u00e9rogation autorisant une autre r\u00e9sidence. B\u00e9n\u00e9ficiant d’un r\u00e9gime de libert\u00e9, le rel\u00e9gu\u00e9 dit individuel doit dans les deux cas faire preuve de sa pr\u00e9sence au moins deux fois par an. Le rel\u00e9gu\u00e9 dit collectif doit lui subir sa peine dans un camp. L’\u00e9toile du rel\u00e9gu\u00e9 ne brille donc gu\u00e8re au soleil de Guyane. C’est ce que nous enseignent les \u00e9crits de Londres, Rousseau, Roubaud, etc.<\/p>\n

15600 \u00ab\u00a0pieds de biche\u00a0\u00bb viennent s’\u00e9chouer … sans espoir de retour dans une France o\u00f9 le nombre de r\u00e9cidives ne baisse pas pour autant. A ce chiffre, il convient d’ajouter les 519 femmes subissant, jusqu’en 1907, le m\u00eame sort que leurs cong\u00e9n\u00e8res masculins.<\/p>\n

En 1938 la transportation est abolie, pas la rel\u00e9gation. Un convoi part m\u00eame de Saint Martin de R\u00e9 cette ann\u00e9e-la. Ce sera le dernier.<\/p>\n

\"\"<\/a>Loi sur la rel\u00e9gation des r\u00e9cidivistes du 27 mai 1885<\/strong><\/p>\n

Le S\u00e9nat et la Chambre des d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit\u00a0:<\/p>\n

Article premier\u00a0:<\/span><\/strong> La rel\u00e9gation consistera dans l’internement perp\u00e9tuel sur le territoire des colonies ou possessions fran\u00e7aises des condamn\u00e9s que la pr\u00e9sente loi a pour objet d’\u00e9loigner de France. Seront d\u00e9termin\u00e9s, par d\u00e9cret rendus en forme de r\u00e8glement d’administration publique, les lieux dans lesquels pourra s’effectuer la rel\u00e9gation, les mesures d’ordre et de surveillance auxquelles les rel\u00e9gu\u00e9s pourront \u00eatre soumis par n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0; et les conditions dans lesquelles il sera pourvu \u00e0 leur subsistance, avec obligation du travail \u00e0 d\u00e9faut de moyens d’existence d\u00fbment constat\u00e9s.<\/p>\n

Art. 2\u00a0:<\/span><\/strong> La rel\u00e9gation ne sera prononc\u00e9e que par les cours et tribunaux ordinaires comme cons\u00e9quence des condamnations encourues devant eux, \u00e0 l’exclusion de toutes juridictions sp\u00e9ciales et exceptionnelles. Ces cours et tribunaux pourront toutefois tenir compte des condamnations prononc\u00e9es par les tribunaux militaires en dehors de l’\u00e9tat de si\u00e8ge ou de guerre, pour les crimes ou d\u00e9lits de droit communs sp\u00e9cifi\u00e9s dans la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Art. 3\u00a0:<\/span><\/strong> Les condamnations pour crimes ou d\u00e9lits politiques ou pour crimes ou d\u00e9lits qui leur sont connexes, ne seront, en aucun cas, compt\u00e9es pour la rel\u00e9gation.<\/p>\n

Art. 4\u00a0:<\/span><\/strong> Seront rel\u00e9gu\u00e9s les r\u00e9cidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit et dans un intervalle de dix ans, non compris la dur\u00e9e de toute peine subie, auront encouru les condamnations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’un des paragraphes suivants\u00a0:<\/p>\n

1ere<\/strong> Deux condamnations aux travaux forc\u00e9s ou \u00e0 la r\u00e9clusion, sans qu’il soit d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions des \u00a7 1 et 2 de l’article 6 de la loi du 30 mai 1854\u00a0;<\/p>\n

2e<\/strong> Une des condamnations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et deux condamnations soit \u00e0 l’emprisonnement pour faits qualifi\u00e9s crimes, soit \u00e0 plus de trois mois d’emprisonnement pour\u00a0: Vol\u00a0; Abus de confiance\u00a0; Outrage public \u00e0 la pudeur\u00a0; Excitation habituelle de mineurs \u00e0 la d\u00e9bauche\u00a0; Vagabondage ou mendicit\u00e9 par application des articles 277 et 279 du Code p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n

3e<\/strong> Quatre condamnations, soit \u00e0 l’emprisonnement pour faits qualifi\u00e9s crimes, soit \u00e0 plus de trois mois d’emprisonnement pour les d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au \u00a7 2 ci-dessus\u00a0;<\/p>\n

4e<\/strong> Sept condamnations dont deux au moins pr\u00e9vues par les deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction \u00e0 l’interdiction de r\u00e9sidence signifi\u00e9e par l’application de l’article 19 de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 la condition que deux de ces autres condamnations soient \u00e0 plus de trois mois d’emprisonnement. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme gens sans aveu et seront punis des peines \u00e9dict\u00e9es contre le vagabondage tous les individus qui, soit qu’ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l’exercice de jeux illicites, ou la prostitution d’autrui sur la voie publique.<\/p>\n

Art. 5\u00a0:<\/span><\/strong> Les condamnations qui auront fait l’objet de gr\u00e2ce, commutation ou r\u00e9duction de peine seront n\u00e9anmoins compt\u00e9es en vue de la rel\u00e9gation. Ne le seront pas celles qui auront \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es par la r\u00e9habilitation.<\/p>\n

Art. 6\u00a0:<\/span><\/strong> La rel\u00e9gation n’est pas applicable aux individus qui seront \u00e2g\u00e9s de plus de soixante ans ou de moins de vingt ans \u00e0 l’expiration de leur peine. Toutefois, les condamnations encourues par le mineur de moins de vingt et un ans compteront en vue de la rel\u00e9gation, s’il est, apr\u00e8s avoir atteint cet \u00e2ge, de nouveau condamn\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Art. 7\u00a0:<\/span><\/strong> Les condamn\u00e9s qui auront encouru la rel\u00e9gation resteront soumis \u00e0 toutes les obligations qui pourraient leur incomber en vertu des lois sur le recrutement de l’arm\u00e9e. Un r\u00e8glement d’administration publique d\u00e9terminera dans quelles conditions ils accompliront ces obligations.<\/p>\n

Art. 8\u00a0:<\/span><\/strong> Celui qui aura encouru par application de l’article 4 de la pr\u00e9sente loi, s’il n’avait pas d\u00e9pass\u00e9 soixante ans, sera, apr\u00e8s l’expiration de sa peine, soumis \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u00e0 l’interdiction de s\u00e9jour \u00e9dict\u00e9e par l’article 19 ci-apr\u00e8s. S’il est mineur de vingt et un ans, il sera, apr\u00e8s l’expiration de sa peine, retenu dans une maison de correction jusqu’\u00e0 sa majorit\u00e9.<\/p>\n

Art. 9 :<\/span><\/strong> Les condamnations encourues ant\u00e9rieurement \u00e0 la promulgation de la pr\u00e9sente loi seront compt\u00e9es en vue de la rel\u00e9gation conform\u00e9ment aux pr\u00e9c\u00e9dentes dispositions. N\u00e9anmoins, tout individu qui aura encouru, avant cette \u00e9poque, des condamnations pouvant entra\u00eener d\u00e8s maintenant la rel\u00e9gation, n’y sera soumis qu’en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites.<\/p>\n

Art. 10\u00a0:<\/span><\/strong> Le jugement ou l’arr\u00eat prononcera la rel\u00e9gation en m\u00eame temps que la peine principale\u00a0; il visera express\u00e9ment les condamnations ant\u00e9rieures par suite desquelles elle sera applicable.<\/p>\n

\"\"<\/a>Art. 11\u00a0:<\/span><\/strong> Lorsqu’une poursuite devant un tribunal correctionnel sera de nature \u00e0 entra\u00eener l’application de la rel\u00e9gation, il ne pourra jamais \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 dans les formes \u00e9dict\u00e9es par la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants d\u00e9lits. Un d\u00e9fenseur sera nomm\u00e9 d’office au pr\u00e9venu, \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Art. 12\u00a0:<\/span><\/strong> La rel\u00e9gation ne sera appliqu\u00e9e qu’\u00e0 l’expiration de la derni\u00e8re peine \u00e0 subir par le condamn\u00e9. Toutefois, facult\u00e9 est laiss\u00e9e au Gouvernement de devancer cette \u00e9poque pour op\u00e9rer le transf\u00e8rement du rel\u00e9gu\u00e9. Il pourra \u00e9galement lui faire subir tout ou partie de la derni\u00e8re peine dans un p\u00e9nitencier. Ces p\u00e9nitenciers pourront servir de d\u00e9p\u00f4t pour les lib\u00e9r\u00e9s qui seront maintenus jusqu’au plus prochain d\u00e9part pour le lieu de la rel\u00e9gation.<\/p>\n

Art. 13\u00a0:<\/span><\/strong> Le rel\u00e9gu\u00e9 pourra momentan\u00e9ment sortir du territoire de rel\u00e9gation en vertu d’une autorisation sp\u00e9ciale de l’autorit\u00e9 sup\u00e9rieure locale. Le Ministre seul pourra donner cette autorisation pour plus de six mois ou la retirer. Il pourra seul autoriser, \u00e0 titre exceptionnel et pour six mois au plus, le rel\u00e9gu\u00e9 \u00e0 rentrer en France.<\/p>\n

Art. 14\u00a0:<\/span><\/strong> Le rel\u00e9gu\u00e9 qui, \u00e0 partir de l’expiration de sa peine, se sera rendu coupable d’\u00e9vasion ou de tentative d’\u00e9vasion, celui qui, sans autorisation, sera rentr\u00e9 en France ou aura quitt\u00e9 le territoire de rel\u00e9gation, celui qui aura outrepass\u00e9 le temps fix\u00e9 par l’autorisation, sera traduit devant le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation ou devant celui du lieu de la rel\u00e9gation, et apr\u00e8s connaissance de son identit\u00e9, sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus. En cas de r\u00e9cidive, cette peine pourra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 cinq ans. Elle sera subie sur le territoire des lieux de rel\u00e9gation.<\/p>\n

Art. 15\u00a0:<\/span><\/strong> En cas de gr\u00e2ce, le condamn\u00e9 \u00e0 la rel\u00e9gation ne pourra en \u00eatre dispens\u00e9 que par une disposition sp\u00e9ciale des lettres de gr\u00e2ce. Cette dispense par voie de gr\u00e2ce pourra d’ailleurs intervenir apr\u00e8s l’expiration de la peine principale.<\/p>\n

Art. 16\u00a0:<\/span><\/strong> Le rel\u00e9gu\u00e9 pourra, \u00e0 partir de la sixi\u00e8me ann\u00e9e de sa lib\u00e9ration, introduire devant le tribunal de sa localit\u00e9 une demande tendant \u00e0 se faire relever de la rel\u00e9gation, en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus \u00e0 la colonisation et des moyens d’existence. Les formes et conditions de cette demande seront d\u00e9termin\u00e9es par le r\u00e8glement d’administration publique pr\u00e9vu par l’article 18 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Art. 17\u00a0:<\/span><\/strong> Le Gouvernement pourra accorder aux rel\u00e9gu\u00e9s l’exercice, sur les territoires de rel\u00e9gation, de tout ou partie des droits civils dont ils auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s par l’effet des condamnations encourues.<\/p>\n

\"\"<\/a>Art. 18\u00a0:<\/span><\/strong> Des r\u00e8glements d’administration publique d\u00e9termineront\u00a0: Les conditions dans lesquelles accompliront les obligations militaires auxquelles ils pourraient \u00eatre soumis par les lois sur le recrutement de l’arm\u00e9e\u00a0; L’organisation des p\u00e9nitenciers mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 12\u00a0; Les conditions dans lesquelles le condamn\u00e9 pourrait \u00eatre dispens\u00e9 provisoirement ou d\u00e9finitivement de la rel\u00e9gation pour cause d’infirmit\u00e9 ou de maladie, les mesures d’aide et d’assistance en faveur des rel\u00e9gu\u00e9s ou de leur famille, les conditions auxquelles des concessions de terrains provisoires ou d\u00e9finitives pourront leur \u00eatre accord\u00e9es, les avances \u00e0 faire, s’il y a lieu, pour premier \u00e9tablissement, le mode de remboursement de ces avances, l’\u00e9tendue des droits conc\u00e9d\u00e9s et les facult\u00e9s qui pourraient \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 la famille des rel\u00e9gu\u00e9s pour les rejoindre\u00a0; Les conditions des engagements de travail \u00e0 exiger des rel\u00e9gu\u00e9s\u00a0; Le r\u00e9gime et la discipline des \u00e9tablissements ou chantiers ou ceux qui n’auraient ni les moyens d’existence ni engagement, seront astreints au travail\u00a0; Et, en g\u00e9n\u00e9ral, toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 assurer l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi. Le premier r\u00e8glement destin\u00e9 \u00e0 organiser l’application de la pr\u00e9sente loi sera promulgu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois au plus \u00e0 dater de sa promulgation.<\/p>\n

Art. 19\u00a0:<\/span><\/strong> Est abrog\u00e9e la loi du 9 juillet 1852, concernant l’interdiction par voie administrative, du s\u00e9jour du d\u00e9partement de la Seine et des communes formant l’agglom\u00e9ration lyonnaise. La peine de surveillance de la haute de la haute police est supprim\u00e9e. Elle est remplac\u00e9e par la d\u00e9fense faite au condamn\u00e9 de para\u00eetre dans les lieux dont l’interdiction lui sera signifi\u00e9e par le Gouvernement avant sa lib\u00e9ration. Toutes les autres obligations et formalit\u00e9s impos\u00e9es par l’article 15 du Code p\u00e9nal sont supprim\u00e9es \u00e0 partir de la promulgation de la pr\u00e9sente loi, sans qu’il soit toutefois d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l’article 635 du Code d’instruction criminelle. Restent, en cons\u00e9quence, applicables pour cette interdiction les dispositions ant\u00e9rieures qui r\u00e9glaient l’application ou la dur\u00e9e, ainsi que la remise ou la suppression de la surveillance de la haute police et les peines encourues par les contrevenants, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 45 du Code p\u00e9nal. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la pr\u00e9sente loi, le Gouvernement signifiera aux condamn\u00e9s actuellement soumis \u00e0 la surveillance de la haute police les lieux dans lesquels il leur sera interdit de para\u00eetre pendant le temps qui restait \u00e0 courir cette peine.<\/p>\n

Art. 20\u00a0:<\/span><\/strong> La pr\u00e9sente loi est applicable \u00e0 l’Alg\u00e9rie et aux colonies. En Alg\u00e9rie, par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 2, les conseils de guerre prononceront la rel\u00e9gation contre les indig\u00e8nes des territoires de commandement qui auront encouru, pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, les condamnations pr\u00e9vues par l’article 4 ci-dessus.<\/p>\n

Art. 21\u00a0:<\/span><\/strong> La pr\u00e9sente loi sera applicable \u00e0 partir de la promulgation du r\u00e8glement d’administration publique mentionn\u00e9 au paragraphe de l’article 18.<\/p>\n

Art. 22\u00a0:<\/span><\/strong> Un rapport sur l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi sera pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e, par le Ministre comp\u00e9tent, \u00e0 M.\u00a0le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Art. 23\u00a0:<\/span><\/strong> Toutes les dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es en ce qu’elles ont de contraire \u00e0 la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

La pr\u00e9sente, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et adopt\u00e9e par le S\u00e9nat et par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat.<\/p>\n

Fait \u00e0 Paris, le 27 mai 1885.<\/p>\n

Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0: Jules Gr\u00e9vy. Le Ministre de l’int\u00e9rieur, Allain-Targ\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En 1885, les opportunistes jouent les \u00e9lections \u00e0 venir sur le th\u00e8me s\u00e9curitaire. L\u00e0 o\u00f9 Napol\u00e9on III, en 1854, s’attaquait \u00e0 la criminalit\u00e9 en voulant aussi peupler et mettre en valeur la Guyane, les bouffes galette et autres sinc\u00e8res d\u00e9mocrates profitent de l’inqui\u00e9tude de l’opinion publique pour tenter de garder leur si\u00e8ge \u00e0 l’aquarium. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_publicize_message":"","jetpack_is_tweetstorm":false,"jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[6],"tags":[1557,32,872,292,1552,1554,1555,411,1556,419,1550,1551,697,1553,1549,523,238,1548],"jetpack_publicize_connections":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1150"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1150"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1150\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1150"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1150"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atelierdecreationlibertaire.com\/alexandre-jacob\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1150"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}